Site
Ci-après « le site »
HUISINFRANKRIJK.NL et HUISINFRANKRIJK.COM et HUISINFRANKRIJK.BE et AVILLA.FR
Hébergeur
Ci-après « l’hébergeur »
Le site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
Éditeur
Ci-après « l’éditeur »
- EIRL HARBERS
- Siège social : 30 Avenue d’Escales, 11200 TOUROUZELLE, FRANCE
- Gérant : Théodorus HARBERS
- Immatriculée au RCS de NARBONNE – SIREN : 507815215
- Téléphone : +33 667 843 915
- E-Mail : info@avilla.fr
Carte Professionnelle de Transaction Immobilière
L'éditeur est couvert par la carte professionnelle de Transaction N° CPI 7501 2016 000 015 447
Paris IDF - AV TRANSACTION - 26 rue Damrémont 75018 PARIS - non détention de fonds - Code APE 6831Z -
Siret 394287882
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L'éditeur est couvert par assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux
habilités par le titulaire de la carte professionnelle exerçant les activités prévues et régies par la loi no 70-9 du
2 janvier 1970 et du décret no 72-678 du 20 juillet 1972.
Souscrit par l’intermédiaire de : Beazley Solutions International Limited, 1 rue Saint Georges, 75009 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 848 899 225, agissant en qualité d’intermédiaire autorisé à souscrire
pour le compte de Beazley Insurance dac.
Barème d’honoraires ventes
Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente. Il est
précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence,
promoteur, notaire), le barème applicable reste celui de l'agence titulaire du mandat ou celui du promoteur ou du
notaire. Sauf convention expresse entre les parties mentionnée dans le mandat de vente, la rémunération est à la
charge du vendeur. Des dérogations au barème sont autorisées conformément à la note de recommandations de la DGCCRF et
suite à l'Arrêté du 10/01/2017 – Article 2 Alinéa I.
Barème d’honoraire du 1-9-2023
Tarifs TTC à la charge du vendeur |
| Prix de vente en € |
Tarif maximum |
| < 100 000 |
6 000 € |
| 100 000 à 200 000 |
8 000 € |
| 200 000 à 300 000 |
10 000 € |
| 300 000 à 400 000 |
3.5% |
| 400 000 à 500 000 |
3.5% |
| 500 000 à 600 000 |
3.5% |
| 600 000 à 700 000 |
3.5% |
| > 700 000 |
3% |
|
Un honoraire fixe est convenu avec le vendeur et stipulé dans le mandat de vente.
Le montant peut varier en fonction de la localisation par rapport à l'éditeur et de la qualité-prix du bien immobilier.
Membre d'AVT Immobilier - CP 75012016000015447.
|
Médiation des litiges de la consommation
En cas de litiges, les clients ont le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDIMMOCONSO.
Le médiateur « droit de la consommation » MEDIMMOCONSO peut être joint par voie électronique ou par voie postale :
MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Pare de Mesemena - Bât A - cs 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX - site internet:
https://medimmoconso.fr/
Loi applicable
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tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un
texte de loi ou réglementaire particulier.
Bloctel
Les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur BLOCTEL et s'opposer à être contactés par téléphone par l'éditeur
avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative
à la consommation dans le Code de la consommation.
La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant
pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas
énumérés par la loi.
For more information and registration: https://www.bloctel.gouv.fr/
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le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles
qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante de l’éditeur.
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mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois
suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la
demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité
d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez
consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr
En conclusion, nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation
auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Politique de conservation des données
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